Conditions Générales d’Utilisation de Nomayaga

Conditions Générales d’Utilisation de Nomayaga

Version 1, avril 2024

1. Introduction, champ d’application et acceptation

1.1 La marketplace Nomayaga est nommée ci-après « Nomayaga ».

1.2 La société Nomayaga Sàrl ne vend pas directement des produits aux acheteurs

1.3 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la relation entre Nomayaga, les vendeurs et les acheteurs utilisant la plateforme.

1.4 Nomayaga se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment, avec effet immédiat pour tous les nouveaux usages et transactions.

1.6 Nomayaga avertit les vendeurs actifs, soit ayant des matériaux en vente sur la marketplace, par e-mail lorsque les conditions d’utilisation sont modifiées.

1.7 Les conditions générales de vente ont été rédigées en français. Le texte français fait foi en cas de divergence éventuelle avec une autre version linguistique. En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez automatiquement le texte original français.

1.8 Le vendeur et le client doivent être domiciliés ou avoir son siège social en Suisse ou au Lichtenstein.

1.9 En utilisant Nomayaga, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Rôles et Responsabilités

2.1 Nomayaga agit comme une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs, permettant la vente et l’achat de biens.

2.2 Le vendeur est responsable de la véracité du descriptif de leurs produits.

2.3 Le vendeur est responsable de la disponibilité de leurs produits.

2.4 Le vendeur est responsable de la livraison de leurs produits.

2.5 Le vendeur est responsable de la facturation du ou des produits vendus.

2.6 Toute réclamation, retour ou remboursement est du ressort du vendeur.

2.7 L’acheteur est responsable du paiement des produits commandés sur Nomayaga.

2.8 L’acheteur doit respecter les termes de vente établis.

2.9 Les transactions sont considérées comme conclues dès que l’acheteur a effectué un paiement et que le vendeur a confirmé la commande.

2.10 Les problèmes liés à une transaction doivent d’abord être résolus directement entre l’acheteur et le vendeur.

3. Relations Nomayaga – vendeur

3.1 Le vendeur doit s’inscrire en ouvrant un compte sur Nomayaga. Il peut être soumis à un processus de vérification.

3.2 Des frais d’hébergement ainsi que des frais de commissions s’appliquent sur la vente des produits pour l’utilisation de Nomayaga. Un décompte détaillé est fourni par commande, et toute contestation doit être faite dans les sept jours.

3.3 Les frais de commission sont calculés à partir du prix de vente de l’objet acheté (y compris les frais, cotisations, coûts d’emballage, frais de mise à disposition, frais de chargement, mais sans la TVA éventuelle).

3.4 Les frais de commission sont remboursés lorsque l’acheteur refuse et retourne au vendeur le produit acheté.

3.5 Les frais de commission sont remboursés lorsque l’acheteur est remboursé par le vendeur pour cause de non disponibilité du produit.

3.6 La hauteur des différents frais est réglementée dans l’annexe A. Nomayaga est en droit de modifier les différents frais et commissions en tout temps, en respectant un préavis de 30 jours.

3.7 Les frais d’abonnement réglementés dans l’annexe A sont renouvelés et débités automatiquement après 12 mois sans action du vendeur.

3.8 Le vendeur peut à tout moment résilier son abonnement. 

3.9 Les frais d’abonnement sont dûs à Nomayaga même si le vendeur les a résiliés avant les 12 mois.

3.10 Le droit à la commission entre en vigueur à la conclusion du contrat entre l’acheteur et le vendeur (article 2.9).

3.11 Nomayaga est en droit de refuser certains produits et catégories à la vente.

3.12 Nomayaga n’est pas responsable des transactions entre le vendeur et l’acheteur, ni des litiges découlant de ces transactions.

3.13 Le vendeur renonce expressément à toute revendication de droit à des dommages et intérêts associée à une interruption temporaire de la connexion avec la boutique en ligne et/ou un problème technique, dont la responsabilité incombe ou non à Nomayaga.

3.14 Le vendeur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Nomayaga en vigueur lors de la mise en ligne de son produit et accepte en particulier les frais et commissions perçus par Nomayaga

3.15 Nomayaga est en droit d’interdire l’utilisation de sa marketplace.

3.16 Les motifs suivants conduisent au bannissement de la marketplace (liste non exhaustive) : 

• • Inscription de texte vulgaire ou raciste.
  • Utilisation de la marketplace à d’autres fins que la vente et l’achat de matériaux.

3.17 Nomayaga prend des mesures pour sécuriser les informations des vendeurs, mais ne peut garantir une sécurité totale.

3.18 Les données client générée sur Nomayaga lui appartiennent. Nomayaga a le droit de les utiliser à ses propres fins.

3.19 Le vendeur accorde à Nomayaga le droit illimité et sans rémunération d’utiliser l’ensemble des données (notamment les données de produit) qu’il place dans la marketplace. Cela comprend notamment le droit de publier et modifier ces données à des fins publicitaires dans des médias imprimés ou d’autres canaux de communication. Ce droit d’utilisation perdure après le terme du contrat.

4. Devoir du vendeur

4.1 Le vendeur peut vendre uniquement des produits qui lui appartiennent.

4.2 Le vendeur s’engage à supprimer toutes les données personnelles se trouvant sur le produit et à ne pas vendre de contenu illégal.

4.3 Le vendeur s’engage à ne pas publier des informations violant  les droits de propriété intellectuelle selon les lois en vigueur.

4.4 Le prix final du produit mis en vente sur Nomayaga doit inclure l’ensemble des taxes (éventuelle TVA), taxes de recyclage anticipées, coûts d’emballage, frais de mise à disposition, frais de chargement, et tout autres cotisation, frais ou coûts.

4.5 Le vendeur a le devoir de respecter le délai de mise à disposition du produit indiqué sur la fiche du produit.

4.6 Un produit pas ou plus disponible 3 jours après le délai de mise à disposition indiqué dans la description du produit, doit être remboursé dans les 3 jours suivants à l’acheteur par le vendeur.

4.7 Lors du signalement de l’inexactitude de la description du produit neuf dans les 7 jours suivant sa réception par l’acheteur au vendeur, celui-ci a le devoir de reprendre le produit neuf et remboursé l’acheteur dans un délai de 3 jours suivant l’annonce.

4.8 Sur demande de Nomayaga, le vendeur a le devoir de transmettre une preuve d’expédition.

4.9 Les prix doivent être en francs suisses.

4.10 Les données des acheteurs transmises aux vendeurs par l’intermédiaire de Nomayaga pour l’exécution du contrat de vente ne peuvent être utilisées à d’autres fins. Elles doivent être traitées en conformité avec les loi en vigueur sur la protection des données.

5. Relations Nomayaga – acheteur

5.1 Nomayaga n’est pas responsable de la véracité du descriptif des produits mis en vente par les vendeurs.

5.2 Nomayaga n’est pas responsable des transactions entre le l’acheteur et le vendeur, ni des litiges découlant de ces transactions.

5.3 Nomayaga prend des mesures pour sécuriser les informations des acheteurs , mais ne peut garantir une sécurité totale.

5.4  L’acheteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Nomayaga en vigueur lors de l’exécution du contrat d’achat.

6. Devoir de l’acheteur

6.1 L’acheteur doit lire attentivement les descriptions des produits, les dimensions, les conditions d’utilisation, etc., avant de faire un achat pour s’assurer qu’ils répondent à leurs besoins.

6.2 Les acheteurs doivent respecter les termes et conditions de vente établis par Nomayaga et par le vendeur, y compris les politiques de retour, les délais de mise à disposition et les méthodes de paiement acceptées.

6.3 En cas de questions ou de problèmes, l’acheteur doit communiquer de manière claire et respectueuse avec le vendeur pour tenter de résoudre les problèmes. Utiliser les canaux de communication officiels fournis par Nomayaga est recommandé pour assurer la traçabilité et la sécurité des échanges.

6.4 Seul un produit neuf dont la véracité du descriptif ne correspond pas à la réalité peut être échangé et remboursé.

6.5 L’acheteur ne peut pas faire valoir de droits de retour et de remboursement sur des produits usagés.

6.6 L’acheteur a un délai de 7 jours à partir de la réception du produit neuf pour signaler au vendeur l’inexactitude de sa description et faire valoir le droit de retour et de remboursement.

6.7 L’acheteur peut faire valoir le remboursement du produit acheté si dans les 3 jours après le délai de mise à disposition indiqué dans la description du produit, celui-ci n’est pas ou plus disponible.

6.8 L’acheteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Nomayaga en vigueur lors de l’exécution du contrat d’achat.

6.9 L’acheteur doit respecter les politiques de confidentialité de Nomayaga, ne pas partager d’informations personnelles sensibles de manière inappropriée et utiliser la plateforme de manière sécurisée.

7. Relations vendeur – acheteur

7.1 Le vendeur est responsable de l’exactitude des informations sur leurs produits.

7.2 Le vendeur est responsable de la mise à disposition et éventuellement de la livraison du produit.

7.3 Le contrat d’achat est conclu lorsque l’acheteur a payé et que le vendeur a accepté la commande.

7.4 L’acheteur s’engage à venir chercher le produit dans les 14 jours suivant le délai de mise à disposition indiqué dans la description du produit.

7.5 Au 15ème jour suivant le délai de mise à disposition indiqué dans la description du produit, si l’acheteur n’est pas venu chercher le produit et n’a pas une raison acceptable, le vendeur peut résilier le contrat d’achat et rembourser le produit à l’acheteur.

8. Réclamations et résolution des litiges

8.1 En cas de litige, les parties concernées s’efforcent de trouver une solution à l’amiable. Les décisions finales reviennent au vendeur, sauf indication contraire dans la législation suisse.

9. Loi applicable et juridiction

9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Toute contestation sera portée devant les tribunaux suisses.

9.2 Le for est Echallens en Suisse.

9.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation de Nomayaga devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

9.4 Pour les sujets non traités dans les présentes conditions générales d’utilisation de Nomayaga, le droit suisse fait foi comme loi applicable.

Annexe A

Commission et frais

Commission

La commission d’intermédiaire lors d’une transaction sur la marketplace Nomayaga est de 15% sur le prix de vente hors TVA.

Frais

Les frais d’abonnement pour l’utilisation de la marketplace Nomayaga sont les suivants :